Urbanisme

Règles d'urbanisme :

Vous pouvez consulter ou télécharger les différentes parties du PLU ci dessous :

Documents permis de construire / demande de travaux

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007

Les enjeux de la réforme afin de Faciliter l’acte de construire :

  • Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle
  • Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis
  • Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
  • Assurer une meilleure articulation avec les autres législations

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